Nouvelles
27 mars 2017
Modification de la politique traitant de la notion de victime- IVAC
Voici un extrait d'une modification en lien avec la politique traitant de la notion de victime à l'IVAC

"Depuis le 24 novembre 2016, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec a émis une directive visant à modifier la politique traitant de la notion de victime afin de reconnaître tous les parents d'enfants assassinés par leur ex-conjoint ou ex-conjointe à titre de victime au sens de la loi. Le principal critère à retenir étant que le geste posé par l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe visait directement le parent survivant.Toute demande relative à l'assassinat d'un enfant par un ex-conjoint(e) ou conjoint(e) présentée hors délai pourrait être acceptée. "

Pour plus d'infos : http://www.ivac.qc.ca/VAC_intro.asp